SAS RV RÉNOV
Siège social : 64 rue des Marjolaines – 77400 Dampmart
SIRET : 953 237 526 00017
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Téléphone : 06 18 03 35 29
Email : renov.rv77@gmail.com
Activité : Fourniture et pose de menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets, portails, etc.)
Responsable de la publication : M. Vasile RATA
Hébergeur du site : IONOS
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de SAS RV RÉNOV.
Le fait de signer un devis ou un bon de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente et la pose de produits de menuiserie extérieure (portes, fenêtres, volets, portails, etc.) fournis et installés par SAS RV RÉNOV.
2. Acceptation et validation de commande
Toute commande devient ferme après :
•validation du devis ou du bon de commande signé par le client,
•encaissement de l’acompte prévu,
•et confirmation par nos fournisseurs.
En cas d’impossibilité technique constatée lors du métrage, SAS RV RÉNOV se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées sans autre indemnité.
3. Visite technique
Un rendez-vous technique est systématiquement organisé avant exécution.
Les dimensions et caractéristiques du devis peuvent être ajustées après ce rendez-vous.
Toute modification souhaitée par le client doit être signalée lors de cette visite.
4. Obligations du client
Le client s’engage à :
•obtenir les autorisations nécessaires (urbanisme, copropriété, etc.),
•permettre l’accès au chantier,
•dégager les zones de pose,
•et être présent lors de la réception des travaux.
En cas de manquement à ces obligations, les délais pourront être prolongés sans responsabilité de SAS RV RÉNOV.
5. Délais
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
SAS RV RÉNOV ne saurait être tenue responsable des retards dus à :
•des conditions climatiques, grèves, pénuries, confinement,
•des retards fournisseurs,
•ou des causes imputables au client (accès, autorisations, paiement, etc.).
6. Prix et paiement
Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté.
Ils s’entendent en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement s’effectue selon les modalités prévues au devis.
Toute somme versée constitue un acompte.
Le solde est exigible à réception des travaux.
En cas de retard de paiement, des intérêts légaux pourront être appliqués.
Les produits restent la propriété de SAS RV RÉNOV jusqu’au paiement intégral (loi du 12 mai 1980).
7. Travaux supplémentaires
Tout travail non prévu au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du client.
8. Réception des travaux
Le client doit vérifier la conformité des produits lors de leur installation.
Toute réserve doit être formulée par écrit sur le procès-verbal de réception.
En cas de défaut avéré, SAS RV RÉNOV procèdera à la réparation ou au remplacement sans autre indemnité.
9. Garanties
Le client bénéficie des garanties légales :
•Garantie de conformité (articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation),
•Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil),
•Garantie décennale et biennale sur les travaux (articles 1792 et suivants du Code civil).
Ces garanties s’appliquent sous réserve d’un usage normal du produit et du respect des notices d’entretien.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans justification.
Toute demande doit être envoyée à : renov.rv77@gmail.com
Si le client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
En cas de rétractation après le début d’exécution, il devra payer la part des travaux déjà réalisés.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le client doit d’abord contacter SAS RV RÉNOV pour rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, il peut saisir le médiateur de la consommation :
MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris
www.medicys.fr
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
1. Données collectées
SAS RV RÉNOV collecte uniquement les données nécessaires au traitement des demandes de devis, à la gestion des commandes et à la communication avec ses clients.
Les données concernées peuvent inclure :
•nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone,
•adresse du chantier,
•informations nécessaires à la facturation.
2. Finalité du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
•répondre aux demandes de contact ou de devis,
•établir et suivre les commandes,
•assurer le service après-vente,
•respecter les obligations légales et fiscales.
3. Conservation et sécurité
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter du dernier contact.
SAS RV RÉNOV met en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données contre tout accès non autorisé.
4. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, une simple demande par e-mail à renov.rv77@gmail.com suffit.
5. Cookies
Le site peut utiliser des cookies à des fins statistiques ou de fonctionnement.
L’utilisateur peut refuser leur utilisation via les paramètres de son navigateur.
6. Contact
Pour toute question relative à la gestion des données personnelles :
renov.rv77@gmail.com
